Actualités et conseils
Le droit de la famille, expliqué par nos membres.
Divorce, prestation compensatoire, enfants, patrimoine, succession : 73 articles rédigés par les avocats et notaires de l’Alliance.
Ces articles ont été publiés sur l’ancien site de l’association. Le droit évolue : pour un conseil à jour, adressez-vous à un membre.
Divorce : Les cas de la non jouissance à titre onéreux
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt aux termes duquel elle a rappelé que l'époux, qui est attributaire de la jouissance du logement et du…
Pascal KoerferDivorceDivorce sans juge : mode d’emploi
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le Juge. Ils doivent toutefois avoir chacun…
Isabelle de MellisDivorceL’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2016
L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 Cette…
Pascal KoerferDivorceLa réforme du divorce par consentement mutuel
Le Gouvernement a choisi de légiférer pour modifier la procédure de divorce par consentement mutuel dite encore « divorce par requête…
Pascal KoerferDivorceLe divorce amiable sans juge – mode d’emploi
Lorsque les époux ont décidé de divorcer et qu'ils sont d'accord sur l'essentiel des points relatifs à leur séparation, ils peuvent désormais le faire…
Judith RegnierDivorceLe nouveau divorce par consentement mutuel est arrivé !
# Selon les chiffres publiés par l’INSEE, 124.000 divorces ont été prononcés en 2015. Pour plus de…
Pascal KoerferDivorceAdultère
Selon l'article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. » Le devoir de fidélité entre époux fait…
Dominique FerranteDivorceAide juridictionnelle : comment l’obtenir ?
Qui peut obtenir l’aide juridictionnelle ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Les avocats d’Espace Droit répondent à vos questions. Qui peut…
La rédaction ADANDivorceCongé du locataire : doit-il être aussi notifié au conjoint ?
Monsieur L. a donné son congé à son locataire afin d’y installer son fils. Mais le locataire refuse, car il affirme qu’il s’est marié pendant la durée de…
La rédaction ADANDivorceDivorce : comment récupérer à coup sur l’ensemble de ses effets et objets personnels lors de la séparation ?
L’ordonnance de non conciliation, en matière de divorce conflictuel, règle principalement (mais non exhaustivement) la question de la résidence séparée de…
Françoise Ellul-GreffDivorceDivorce conflictuel, mode d’emploi
Le plus souvent, la meilleure solution est d’obtenir de votre conjoint(e) un divorce à l’amiable. Mais comment aborder la procédure d’un divorce…
La rédaction ADANDivorceDivorce international et nouveau divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel a été modifiée par loi du 18 novembre 2016 entrée en application depuis le 1er janvier 2017. D’une…
Dominique FerranteDivorceDivorce par consentement mutuel : les pièces à fournir
En original: • Copie intégrale de l’acte de mariage (datant de moins de trois mois) à commander à la mairie du lieu du mariage ou sur internet • Copie…
La rédaction ADANDivorceDivorce, rupture : puis-je engager la responsabilité de la maîtresse de mon mari (ou de l’amant de ma femme) ?
« Mon époux (se) a quitté le domicile conjugal pour vivre sa vie avec une jeune maîtresse (amant). Indépendamment du divorce que je vais engager de façon…
Etienne RiondetDivorceInterview d’Etienne Riondet par le Salon du nouveau départ
Nouveau départ, premier salon français sur le thème du divorce, de la séparation et du veuvage, vous présente ses partenaires. Nouveau départ : Maître…
La rédaction ADANDivorceJe divorce et veux continuer à habiter le domicile conjugal qui est un bien commun. Serai-je redevable d’une indemnité ?
À défaut d’accord entre les parties, le Juge fixe le principe d’une indemnité d’occupation ou de sa gratuité. Le montant sera fixé et dû après le prononcé…
La rédaction ADANDivorceJe n’ai pas encore entamé de procédure de divorce, mais je souhaite le faire. Puis-je vider mon livret A sans que cela me cause du tort ?
Vous pouvez vider votre Livret A avant votre divorce… Mais si vous êtes soumis au régime légal de la communauté des biens réduite aux acquêts, vous serez…
La rédaction ADANDivorceJe souhaite divorcer. Nous sommes locataires d’un logement HLM que nous avons obtenu par le service logement de l’employeur de mon conjoint. Y a t-il une loi qui interdirait que ce logement me soit attribué ?
Il n’existe pas de loi… Et l’article 1751 du Code Civil dispose que le conjoint est de droit titulaire du bail. Mais en cas de litige, le Juge peut être…
La rédaction ADANDivorceJe suis en instance de divorce et je pense que mon conjoint entretient une liaison hors mariage, et qu’au surplus, il occulte depuis longtemps la valeur réelle de ses ressources et de son patrimoine. Puis-je faire établir un rapport d’enquête privée ?
Le recours à un détective privé est délicat dans la mesure où la jurisprudence recherche l’équilibre entre: D’une part, la nécessité pour le justiciable…
La rédaction ADANDivorceLa nouvelle législation sur le divorce par consentement mutuel est entrée en application le 1er janvier 2017
Le divorce par consentement mutuel n’est plus rendu par jugement ,sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce qui est exceptionnel.…
Dominique FerranteDivorceLa reforme du divorce 2020
La réforme du divorce judiciaire entrera en application le 1er septembre 2020. La procédure de divorce sera modifiée en profondeur, la phase de…
Dominique FerranteDivorceLe divorce est-il possible quand l’autre ne veut pas divorcer?
Lorsque les deux conjoints ne sont pas d’accord pour divorcer, il est impossible de divorcer par consentement mutuel , cette forme de divorce reposant…
Dominique FerranteDivorceLe pacte en matiere familiale
Un pacte de famille peut être conclu en matière successorale par acte notarié dans le cas où héritier réservataire renonce par avance à contester une…
Dominique FerranteDivorceNous avons le projet de divorcer par consentement mutuel.
Nous avons le projet de divorcer par consentement mutuel. Devons-nous nous accorder aussi sur le partage de nos biens pour déposer le dossier ? Oui. La…
La rédaction ADANDivorceRenoncer à un divorce par consentement mutuel
Je suis souvent contactée par des époux me demandant dans quelle mesure ils peuvent renoncer à une procédure de divorce par consentement mutuel alors…
Dominique FerranteDivorceRéussir un divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce « amiable », est favorisé par la législation depuis janvier 2005. Il ne suppose plus de période…
La rédaction ADANDivorceSuite à la réception de la lettre d’usage mentionnant mon intention de divorcer, mon conjoint a vidé son Livret A. Que puis-je faire ?
Si vous êtes en régime légal de communauté des biens réduite aux acquêts, vous pourrez demander dans le cadre de la procédure de divorce à venir le…
La rédaction ADANDivorceSuite au jugement de divorce, le président de la chambre a désigné un notaire. Mon ex-époux refuse de lui communiquer des informations sur ses avoirs. Que faire ?
En cas de refus de votre ex-époux de communiquer au notaire les pièces nécessaires au partage, celui-ci pourra établir un procès-verbal de difficultés. Ce…
La rédaction ADANPrestation compensatoireDans le cas d’un divorce pour faute, puis-je obtenir une prestation compensatoire ?
Dans le cas d’un divorce pour faute, puis-je obtenir une prestation compensatoire, même si le divorce est prononcé à mes torts exclusifs ? Oui, sauf…
La rédaction ADANPrestation compensatoireDans quel cas puis je être condamné à verser une prestation compensatoire à mon conjoint ?
Elle est due lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. L’avocat du réseau Espace Droit, fort de son…
La rédaction ADANPrestation compensatoireJe perçois une prestation compensatoire sous forme de rente.
Je perçois une prestation compensatoire sous forme de rente. Puis-je demander sa conversion en capital ? Oui. Il vous faudra justifier d’une modification…
La rédaction ADANPrestation compensatoireJe verse une prestation compensatoire à mon ex-conjoint.
Je verse une prestation compensatoire à mon ex-conjoint. Je viens de perdre mon emploi. Dois-je continuer à la payer ? S’il s’agit d’une prestation en…
La rédaction ADANPrestation compensatoireMon ex-époux vient de décéder. Il me versait une prestation compensatoire sous forme de rente. Ses héritiers doivent-ils continuer à me la régler ?
Non. En principe un capital va être immédiatement substitué à la rente et prélevé sur la succession. Toutefois, l’ensemble des héritiers peut décider de…
La rédaction ADANPrestation compensatoirePeut-on déduire une prestation compensatoire de l’ISF ?
Madame L. reçoit une prestation compensatoire très importante, son ex-époux étant extrêmement fortuné. Doit-elle l’intégrer dans sa déclaration ISF ? Non,…
La rédaction ADANPrestation compensatoirePeut-on être condamné à rembourser une prestation compensatoire ?
Madame N est bénéficiaire d’une prestation compensatoire aux termes d’un jugement. Cependant son mari ayant fait appel, la prestation compensatoire a été…
Etienne RiondetPrestation compensatoirePrestation compensatoire : ce qu’il faut savoir
La prestation compensatoire est la somme d’argent que verse un époux à son ancien conjoint pour compenser la perte de son niveau de vie consécutive à la…
La rédaction ADANPrestation compensatoirePrestation compensatoire : la disparité dans les conditions de vie ne suffit pas
La prestation compensatoire est, au terme de la loi (article 270 alinéa 2 du Code Civil), destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que…
Françoise Ellul-GreffPrestation compensatoirePrestation compensatoire : peut-il y avoir déduction fiscale si elle est sous forme de rente ?
Madame F. fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre de l’impôt sur la fortune. Le fisc s’étonne qu’elle n’ait pas déclaré la rente viagère versée par son…
La rédaction ADANPrestation compensatoirePrestation compensatoire : révision des rentes viagères
Aux termes de l’article 276 du Code Civil, à titre exceptionnel, le juge peut par décision motivée , lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui…
La rédaction ADANPrestation compensatoirePuis-je déduire de mes impôts la prestation compensatoire que je vais verser sous forme de capital ?
Deux hypothèses doivent être envisagées : Si vous réglez intégralement la prestation compensatoire dans les douze mois de la date à laquelle le jugement…
La rédaction ADANEnfants« Mariage pour tous » et présomption de paternité
Le 18 mai 2013, le législateur a autorisé « le mariage pour tous » en insérant dans le Code Civil un article 143 ainsi rédigé : « le mariage est contracté…
Isabelle de MellisEnfantsAutorité parentale et intérêt de l’enfant : la loi A.P.I.E.
La grande loi sur la famille promise par Madame Taubira (projet Bertinotti) a été reportée à cause des désaccords sur la procréation médicalement assistée…
Isabelle de MellisEnfantsRésidence alternée et rattachement fiscal : le partage par moitié des parts fiscales est-il obligatoire ?
La réponse est NON. A nuancer toutefois. La problématique : Quand la résidence des enfants est fixée alternativement au domicile des parents, la pratique…
Isabelle de MellisEnfantsGarde des enfants après un divorce, résidence alternée : ce qu’il faut savoir
La garde des enfants peut devenir l’un des sujets les plus épineux durant la procédure de divorce, si les deux époux ne parviennent pas à s’accorder. En…
La rédaction ADANEnfantsLors d’une adoption simple, l’adopté peut-il conserver son nom ?
Monsieur G. envisage d’adopter les enfants de sa nouvelle épouse, nés d’un premier mariage ; les enfants sont d’accord, mais souhaitent conserver leur nom…
La rédaction ADANEnfantsUn enfant qui a secouru ses parents peut-il recevoir une autre part d’héritage ?
Les parents de Monsieur R. sont décédés, l’heure est à la succession. Il estime avoir droit à davantage que ses frères et soeurs, étant le seul à avoir…
La rédaction ADANPatrimoine et liquidationDivorce par consentement mutuel : faut-il déclarer les liquidités et payer le droit de partage de 2,5% ?
La question souvent posée est celle de savoir s’il est possible de faire échapper au droit de partage de 2,5% les liquidités des époux communs en biens ?…
Isabelle de MellisPatrimoine et liquidationQue partage-t-on quand on est marié sous la communauté de biens en cas de divorce ?
Dès qu’il y a des biens à partager, vous entendrez parler de : • Date de dissolution de la communauté • Date d’indivision post-communautaire • Date de…
Isabelle de MellisPatrimoine et liquidationUne indemnité d’occupation pour l’époux privé de la jouissance de son bien immobilier
Par un arrêt en date du 29 octobre 2015, la 14ème chambre de la Cour d’appel de VERSAILLES confirme sa jurisprudence du 26 Juin 2014 et celle de la Cour…
Pascal KoerferPatrimoine et liquidationDivorce : à quelle date faut-il considérer la valorisation de stocks options ?
Madame T. est en instance de divorce. Son mari, cadre dans une grande entreprise, a obtenu de son employeur un nombre important d’actions de la société…
La rédaction ADANPatrimoine et liquidationDivorce : quel remboursement pour les échéances d’un emprunt ?
Voici un exemple récent : Des époux mariés sous le régime de séparation de biens ont acquis en indivision chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils…
Dominique FerrantePatrimoine et liquidationDivorce international, loi applicable au régime matrimonial
Un divorce présente des éléments d’extranéité en cas de divorce entre un français et un étranger ou lorsqu’au moins l’un des deux époux réside à…
Dominique FerrantePatrimoine et liquidationIndivision successorale : comment gérer ma société ?
Monsieur A. a créé une SARL avec son père, ses frères et ses soeurs, il y a une quinzaine d’années. Elle a toujours fonctionné sans problème majeur. Son…
La rédaction ADANPatrimoine et liquidationLiquidation : peut-on évaluer les biens à une autre date que celle du partage ?
Le divorce de Monsieur T. n’en finit plus… La procédure en est à la liquidation de la communauté : en jeu, deux biens immobiliers qui n’ont pas la même…
La rédaction ADANPatrimoine et liquidationLiquidation de régime matrimonial
Liquidation de régime matrimonial : les comptes ouverts au nom des enfants font-ils partie de la communauté ? Pendant le mariage , il est fréquent que des…
La rédaction ADANPatrimoine et liquidationPartage d’un bien immobilier à la suite d’un divorce : comment l’évaluer ?
Monsieur C. est marié sous le régime de la séparation de biens. Celui-ci a contribué financièrement à la construction d’une maison sur un terrain…
La rédaction ADANFiscalitéNous avons divorcé en cours d’année. Comment devons-nous déclarer nos impôts ?
Si vous n’avez jamais établi de déclarations d’imposition séparée, l’année prochaine vous devrez donc déposer plusieurs déclarations : – une déclaration…
La rédaction ADANCouple hors mariageConcubinage : Acquisition du logement de famille
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 2 avril 2014 n°13-11025 Lorsque le logement appartient aux deux concubins, ils sont propriétaires à proportion des…
Pascal KoerferCouple hors mariageConcubinage : quelle solidarité pour les dettes ?
Scénario banal : un couple en concubinage dont la relation se dégrade au fil des années, une séparation, et finalement, l’une des deux personnes qui…
La rédaction ADANCouple hors mariageRupture de PACS, domicile familial
Le PACS est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil. En application des dispositions de l'article 515-1 du Code civil « un PACS est un…
Dominique FerranteSuccessionComment contester un testament ?
Il existe différents types de testaments: – Testament authentique : rédigé par un notaire et enregistré chez ce dernier. – Testament olographe : il est…
Dominique FerranteSuccessionMon frère peut-il refuser de participer aux frais d’obsèques de mes parents s’il a renoncé à la succession ?
Le père de Monsieur S. est décédé. Ce dernier a réglé lui-même le coût des obsèques et des pompes funèbres. Ses frères et sœurs refusent de payer leur…
La rédaction ADANPreuve et procédureComment prouver que vous êtes victime de violences conjugales ? Votre Avocat vous conseille
Comment prouver que vous êtes victime de violences conjugales ? Votre Avocat vous conseille Si vous êtes victime de violences physiques conjugales, il…
Francis TartourPreuve et procédureOrdonnance de non conciliation : que va decider le juge à ce stade de la procedure en ce qui concerne les epoux ?
Il n’est pas toujours possible de divorcer par consentement mutuel. Dans ce cas, l’époux qui souhaite entamer une procédure de divorce devra déposer une…
Isabelle de MellisPreuve et procédureSous tutelle ou sous curatelle : comment engager une procédure de divorce ?
La tutelle et la curatelle sont deux mesures de protection ; les droits de la personne sous tutelle sont exercés par le tuteur alors que dans le cadre de…
Francis TartourPreuve et procédureComment bien se préparer pour l’ordonnance de non conciliation ?
Sauf lorsque la procédure est celle du consentement mutuel, la première étape du divorce est la convocation par le Juge aux Affaires Familiales à une…
Dominique FerrantePreuve et procédureComment solliciter une contre-expertise ?
Quelle que soit la nature du litige, la procédure pour solliciter une contre-expertise est sensiblement la même. Imaginons qu’une expertise judiciaire a…
La rédaction ADANPreuve et procédureLes preuves recueillies par un détective privé sont-elles admises en justice ?
Vous souhaitez lancer un procès, mais votre avocat considère que vous n’avez pas assez de preuves à produire pour avoir une réelle chance de l’emporter.…
La rédaction ADANPreuve et procédurePeut-on exercer un recours contre les décisions du juge des tutelles ?
Les enfants de Monsieur N. saisissent régulièrement un juge pour une demande de mise sous tutelle. Refus catégorique de sa part. Ses enfants se disent…
La rédaction ADANPreuve et procédureQu’est-ce que la mise en état du dossier de divorce ?
La mise en état est spécifique aux dossiers avec représentation d'avocat obligatoire, lorsque les parties ne peuvent se présenter seules devant le…
Dominique FerrantePreuve et procédureQuels recours contre une intoxication alimentaire à la cantine scolaire ?
Monsieur et Madame S. ont eu une belle frayeur : leur fils a été victime d’une intoxication alimentaire dûe à la nourriture de la cantine de son collège,…
La rédaction ADANPreuve et procédureUn enregistrement peut-il être utilisé comme preuve en justice ?
En aucun cas ! La jurisprudence refuse de prendre en compte tout enregistrement, que ce soit par un magnétophone ou une conversation téléphonique. La…
La rédaction ADANPreuve et procédureUn mail peut-il constituer une preuve en justice ?
On est parfois tenté de se demander quelle est la réelle fiabilité des preuves tirées d’Internet. Lorsque l’on souscrit par exemple un contrat d’achat…
La rédaction ADANAucun article ne correspond.