Actualités · Divorce
Je souhaite divorcer. Nous sommes locataires d’un logement HLM que nous avons obtenu par le service logement de l’employeur de mon conjoint. Y a t-il une loi qui interdirait que ce logement me soit attribué ?
Article de nos archives. Publié sur l’ancien site de l’association (anciennement Espace Droit). Le droit évolue : certaines règles citées ont pu changer depuis. Pour un conseil à jour, adressez-vous à un membre de l’Alliance.
Il n’existe pas de loi… Et l’article 1751 du Code Civil dispose que le conjoint est de droit titulaire du bail.
Mais en cas de litige, le Juge peut être enclin à attribuer les droits relatifs au bail à celui qui en a bénéficié professionnellement.
Une question sur votre situation ? Les avocats et notaires de l’Alliance vous répondent, près de chez vous.
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