Congé du locataire : doit-il être aussi notifié au conjoint ?

Monsieur L. a donné son congé à son locataire afin d’y installer son fils. Mais le locataire refuse, car il affirme qu’il s’est marié pendant la durée de la location et que Monsieur L. aurait également dû donner congé à son épouse. Est-ce fondé ?

Pas le moins du monde. Lorsqu’un appartement est loué à deux personnes, quel que soit leur lien, le congé doit être donné aux deux… ce n’est pas le cas si le bail a été consenti initialement à une personne célibataire. Si cette personne se marie durant la période de location mais n’en informe pas formellement son propriétaire, le congé donné à cette seule personne est suffisant et provoque la rupture du bail pour tous les occupants (Loi du 6 juillet 1989, article 9-1).

La Cour de Cassation approuve et confirme régulièrement cette manière de procéder (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile – 19 octobre 2005 – pourvoi n°04-17039).