Actualités · Prestation compensatoire
Dans quel cas puis je être condamné à verser une prestation compensatoire à mon conjoint ?
Article de nos archives. Publié sur l’ancien site de l’association (anciennement Espace Droit). Le droit évolue : certaines règles citées ont pu changer depuis. Pour un conseil à jour, adressez-vous à un membre de l’Alliance.
Elle est due lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. L’avocat du réseau Espace Droit, fort de son expertise, vous conseillera utilement en fonction de votre situation.
Une question sur votre situation ? Les avocats et notaires de l’Alliance vous répondent, près de chez vous.
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