Actualités · Divorce
Je divorce et veux continuer à habiter le domicile conjugal qui est un bien commun. Serai-je redevable d’une indemnité ?
Article de nos archives. Publié sur l’ancien site de l’association (anciennement Espace Droit). Le droit évolue : certaines règles citées ont pu changer depuis. Pour un conseil à jour, adressez-vous à un membre de l’Alliance.
À défaut d’accord entre les parties, le Juge fixe le principe d’une indemnité d’occupation ou de sa gratuité.
Le montant sera fixé et dû après le prononcé du divorce dans le cadre des opérations de partage des biens.
Une question sur votre situation ? Les avocats et notaires de l’Alliance vous répondent, près de chez vous.
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