Divorce par consentement mutuel : les pièces à fournir

Par La rédaction ADAN

Article de nos archives. Publié sur l’ancien site de l’association (anciennement Espace Droit). Le droit évolue : certaines règles citées ont pu changer depuis. Pour un conseil à jour, adressez-vous à un membre de l’Alliance.

En original:
• Copie intégrale de l’acte de mariage (datant de moins de trois mois) à commander à la mairie du lieu du mariage ou sur internet
• Copie intégrale des actes de naissance des époux et des enfants mineurs (datant de moins de trois mois) à commander aux mairies des lieux de naissance ou sur internet

En photocopie:
1/ Dans tous les cas:
• pièce d’identité de chacun des époux
• livret de famille (y compris les pages concernant les enfants)
• attestations des cartes VITALE
• Coordonnées des caisses de retraite
• les deux derniers avis d’imposition
• justificatif de domicile
• les trois dernières fiches de paie ( ou en cas d’activité non salariée les justificatifs de ressources)

2/ S’il y a lieu:
• justificatif d’allocations familiales ( avec le numéro d’allocataire)
• échéancier des prêts en cours
• contrat de mariage
• justificatifs des placements financiers
• carte grise des véhicules communs
• projet sommaire de liquidation des biens communs

Une question sur votre situation ? Les avocats et notaires de l’Alliance vous répondent, près de chez vous.

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