Peut-on déduire une prestation compensatoire de l’ISF ?

Madame L. reçoit une prestation compensatoire très importante, son ex-époux étant extrêmement fortuné. Doit-elle l’intégrer dans sa déclaration ISF ?

Non, d’après la Cour d’Appel de Paris. Celle-ci (Cour d’Appel de Paris, 1ère Chambre, section B – arrêt du 03/07/03 n° 2002-01720 – Madame PROPPER) estime que si la prestation compensatoire présente un caractère indemnitaire, elle est également alimentaire. Le régime juridique de cette prestation, versée sous forme de rente, est donc particulier, et s’apparente à des créances alimentaires. Le régime d’une telle rente “est totalement différent de celui des rentes habituellement constituées entre particuliers, notamment lors de la vente de biens meubles ou immeubles, s’oppose par conséquent à la considérer comme une valeur patrimoniale taxable à l’ISF”.

Cependant, la Cour de Cassation, qui est la Cour Suprême et a le dernier mot, peut très bien donner un avis différent sur la question.