Actualités · Divorce
Suite à la réception de la lettre d’usage mentionnant mon intention de divorcer, mon conjoint a vidé son Livret A. Que puis-je faire ?
Article de nos archives. Publié sur l’ancien site de l’association (anciennement Espace Droit). Le droit évolue : certaines règles citées ont pu changer depuis. Pour un conseil à jour, adressez-vous à un membre de l’Alliance.
Si vous êtes en régime légal de communauté des biens réduite aux acquêts, vous pourrez demander dans le cadre de la procédure de divorce à venir le remboursement de la moitié du Livret A. Il faut bien sûr conserver la preuve du transfert de fonds (copie des relevés avant et après).
Une question sur votre situation ? Les avocats et notaires de l’Alliance vous répondent, près de chez vous.
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