Actualités · Prestation compensatoire
Je verse une prestation compensatoire à mon ex-conjoint.
Article de nos archives. Publié sur l’ancien site de l’association (anciennement Espace Droit). Le droit évolue : certaines règles citées ont pu changer depuis. Pour un conseil à jour, adressez-vous à un membre de l’Alliance.
Je verse une prestation compensatoire à mon ex-conjoint. Je viens de perdre mon emploi. Dois-je continuer à la payer ?
S’il s’agit d’une prestation en capital le juge ne peut pas en modifier le montant ; il peut cependant étaler sur une période plus longue le solde restant dû.
S’il s’agit d’une rente vous pouvez sous certaines conditions, obtenir sa modification, sa suspension voire sa suppression.
Une procédure doit être obligatoirement diligentée devant le juge aux affaires familiales.
L’avocat du réseau Espace Droit saura vous conseiller utilement.
Une question sur votre situation ? Les avocats et notaires de l’Alliance vous répondent, près de chez vous.
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