Actualités · Prestation compensatoire
Je perçois une prestation compensatoire sous forme de rente.
Article de nos archives. Publié sur l’ancien site de l’association (anciennement Espace Droit). Le droit évolue : certaines règles citées ont pu changer depuis. Pour un conseil à jour, adressez-vous à un membre de l’Alliance.
Je perçois une prestation compensatoire sous forme de rente. Puis-je demander sa conversion en capital ?
Oui.
Il vous faudra justifier d’une modification de la situation de votre ex-époux permettant la substitution d’un capital à la rente.
En revanche, votre ex-époux pourrait demander cette conversion à tout moment.
Une question sur votre situation ? Les avocats et notaires de l’Alliance vous répondent, près de chez vous.
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