Actualités · Divorce
Nous avons le projet de divorcer par consentement mutuel.
Article de nos archives. Publié sur l’ancien site de l’association (anciennement Espace Droit). Le droit évolue : certaines règles citées ont pu changer depuis. Pour un conseil à jour, adressez-vous à un membre de l’Alliance.
Nous avons le projet de divorcer par consentement mutuel. Devons-nous nous accorder aussi sur le partage de nos biens pour déposer le dossier ?
Oui.
La procédure sur requête conjointe nécessite la liquidation préalable du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage des biens du couple.
L’avocat du réseau ESPACE DROIT que vous avez choisi dressera l’état liquidatif.
Si vous possédez des biens immobiliers l’avocat demandera au notaire d’intervenir.
Une question sur votre situation ? Les avocats et notaires de l’Alliance vous répondent, près de chez vous.
Trouver un avocat ou un notaireÀ lire aussi
Réussir un divorce par consentement mutuelSuite au jugement de divorce, le président de la chambre a désigné un notaire. Mon ex-époux refuse de lui communiquer des informations sur ses avoirs. Que faire ?Suite à la réception de la lettre d’usage mentionnant mon intention de divorcer, mon conjoint a vidé son Livret A. Que puis-je faire ?