Actualités · Prestation compensatoire
Mon ex-époux vient de décéder. Il me versait une prestation compensatoire sous forme de rente. Ses héritiers doivent-ils continuer à me la régler ?
Article de nos archives. Publié sur l’ancien site de l’association (anciennement Espace Droit). Le droit évolue : certaines règles citées ont pu changer depuis. Pour un conseil à jour, adressez-vous à un membre de l’Alliance.
Non.
En principe un capital va être immédiatement substitué à la rente et prélevé sur la succession.
Toutefois, l’ensemble des héritiers peut décider de maintenir les conditions initiales de versement de la prestation. Il est tenu compte de l’éventuelle pension de réversion que peut percevoir le bénéficiaire de la prestation compensatoire.
Une question sur votre situation ? Les avocats et notaires de l’Alliance vous répondent, près de chez vous.
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