Actualités · Prestation compensatoire
Dans le cas d’un divorce pour faute, puis-je obtenir une prestation compensatoire ?
Article de nos archives. Publié sur l’ancien site de l’association (anciennement Espace Droit). Le droit évolue : certaines règles citées ont pu changer depuis. Pour un conseil à jour, adressez-vous à un membre de l’Alliance.
Dans le cas d’un divorce pour faute, puis-je obtenir une prestation compensatoire, même si le divorce est prononcé à mes torts exclusifs ?
Oui, sauf circonstances particulières (non définies par la Loi, et donc à l’appréciation du Juge).
L’attribution des torts à un seul époux ne lui interdit pas d’obtenir une prestation compensatoire s’il remplit par ailleurs toutes les conditions pour y prétendre.
Une question sur votre situation ? Les avocats et notaires de l’Alliance vous répondent, près de chez vous.
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